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Informations juridiques Notaire Belle Isle

Informations juridiques

La mise aux normes des installations d'assainissement non raccordées au tout à l'égout est obligatoire.



  • La conformité des installations d'assainissement non collectif doit être contrôlée.

    Quand le rapport de diagnostic conclue qu’ils ne sont pas conformes ( 90 % des assainissements non collectifs ) la loi précise qu'ils devront être mis aux normes par l'acheteur dans l’année de son acquisition. L'expérience montre qu'il sera de plus en plus indispensable pour les vendeurs d’entreprendre des travaux de mise en conformité avant de vendre, ou au minimum d’en faire deviser le coût, qui est maintenant systématiquement pris en compte par les acquéreurs pour définir leur offres d’achat.
  • Il est donc essentiel de faire réaliser ce contrôle par la Communauté de Communes le plus tôt possible, dès la mise en vente


Pour vendre un bien, son propriétaire doit obligatoirement faire réaliser différents autres diagnostics:



  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ( validité 10 ans ), Diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1 er juillet 1997 ( validité illimitée ), Diagnostic plomb pour les biens construits avant le 1 er janvier 1949 ( validité 1 an ou illimitée si absence ), Électricité pour les installations de plus de 15 ans et Gaz ( validité 3 ans ), mesurage Carrez dans les copropriétés. Sauf risque et danger, pas de travaux obligatoires si l’acquéreur accepte d’acheter en l’état.

    Nous recommandons aux propriétaires de faire réaliser avant la mise en vente de leur bien l'ensemble des diagnostics exigibles, afin que les acquéreurs puissent savoir immédiatement l'état de ce qui leur est proposé, et pour éviter tout litige ultérieur.



Le délai de validité des permis de construire et des déclarations préalables est de 3 ans.



    La durée de validité de trois ans mise temporairement en place en 2015 est devenue la règle de principe. Si les travaux n'ont pas commencé pendant cette période, l'autorisation est périmée. Il est possible de prolonger deux fois cette durée d'un an, et donc de disposer de cinq années au total pour débuter les travaux. Si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, le permis sera également périmé.